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MESURE RETENUE DE FRANCIS LALANNE

Interdire les discriminations fondées sur le statut médical

Santé & services publicsFiche mise à jour le

Sélection 2027 · Francis Lalanne

Ce que cette mesure changerait directement

Inscrire dans la Constitution l’interdiction des discriminations liées au statut médical.

Ce qui manque pour calculer : Définition du statut médical, exceptions et articulation avec la santé publique non précisées.

Source : Le Projet 2027

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