Renforcer les sanctions pour non-respect des quotas de logements sociaux

Sélection 2027 · Les Écologistes

Ce que cette mesure changerait directement

Renforcer les sanctions financières et préfectorales en cas de manquement à l’obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Ce qui manque pour calculer : Coût, financement, calendrier, périmètre d’application et effets à préciser lorsqu’ils ne figurent pas dans cette entrée du programme.