Différer l’imposition des transmissions d’entreprises jusqu’à leur cession
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Hors comparateur · Les Républicains
Ce que cette mesure changerait directement
Droits calculés lors de la transmission mais non exigibles tant que l’activité productive continue ; exclusions des structures purement patrimoniales.
Ce qui manque pour calculer : Recoupe MES-057, mais ce texte collectif a un champ plus large : ne pas remplacer sans preuve la formulation personnelle de l’interview.