Exonérer temporairement des donations aux enfants de moins de 30 ans
Pendant trois ans, les parents pourraient donner chacun jusqu’à 150 000 euros à leurs enfants de moins de 30 ans sans impôt, notamment pour leur logement.
Ce qui manque pour calculer : Date d’entrée en vigueur, nature des biens, calcul du plafond par enfant ou pour l’ensemble des enfants, cumul avec les abattements existants, donations antérieures, financement et coût inconnus.
Ne pas prélever de droits de succession sur une entreprise familiale avant sa vente par les enfants
Bruno Retailleau propose que les enfants ne paient pas de droits de succession sur l’entreprise familiale tant qu’ils ne la vendent pas.
Ce qui manque pour calculer : Définition de l’entreprise familiale, assiette, cas de vente partielle, durée, exigibilité après vente, cumul avec les dispositifs existants, coût et financement inconnus.