Ne pas prélever de droits de succession sur une entreprise familiale avant sa vente par les enfants
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Sélection 2027 · Bruno Retailleau
Ce que cette mesure changerait directement
Bruno Retailleau propose que les enfants ne paient pas de droits de succession sur l’entreprise familiale tant qu’ils ne la vendent pas.
Ce qui manque pour calculer : Définition de l’entreprise familiale, assiette, cas de vente partielle, durée, exigibilité après vente, cumul avec les dispositifs existants, coût et financement inconnus.