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MESURE RETENUE DE ÉDOUARD PHILIPPE

Permettre des instructions individuelles du ministre au parquet

Sécurité & immigrationFiche mise à jour le

Sélection 2027 · Édouard Philippe

Ce que cette mesure changerait directement

Rétablir cette possibilité dans la conduite de l’action publique.

Ce qui manque pour calculer : Coût, financement détaillé et calendrier non précisés dans ce passage, sauf indication explicite.

Source : France plus sûre

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