Sélection 2027 · Les Ruches
Ce que cette mesure changerait directement
Rendre obligatoire la déclaration des logements inoccupés depuis plus de douze mois et prévoir une amende liée à leur taille et à la durée de vacance.
Ce qui manque pour calculer : Exemptions, montant exact, contrôle, affectation et articulation avec les taxes existantes non précisés.
Source : Le Projet — programme complet↗Comparer cette mesure
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