Assurer l’indépendance du parquet. Organiser, dans la loi organique, un statut unifié de magistrat judiciaire affirmant l’unité de corps siège/ parquet, tout en maintenant la spécificité des missions du ministère public et la nécessité d’une politique pénale cohérente sur l’ensemble du territoire national.
Ce qui manque pour calculer : Coût, financement, calendrier, périmètre d’application et effets à préciser lorsqu’ils ne figurent pas dans cette entrée du programme.