Sélection 2027 · Bruno Retailleau
Ce que cette mesure changerait directement
Permettre une dérogation réversible par référendum ou loi organique contrôlée par le Conseil constitutionnel ; le droit de l’Union relève d’une autre proposition.
Ce qui manque pour calculer : Modalités ou financement incomplets ; les objectifs et estimations de la campagne ne sont pas évalués indépendamment. Aucun calcul MANDAT.
Source : Projet de Bruno Retailleau — fiche 3 : Protéger nos lois des interprétations que la France n'a jamais acceptées