Sélection 2027 · Bruno Retailleau
Ce que cette mesure changerait directement
Confier au Conseil constitutionnel le contrôle des actes européens contraires à la Constitution ou dépassant les compétences transférées ; maintien de leur primauté sur la loi ordinaire.
Ce qui manque pour calculer : Modalités ou financement incomplets ; les objectifs et estimations de la campagne ne sont pas évalués indépendamment. Aucun calcul MANDAT.
Source : Projet de Bruno Retailleau — fiche 4 : Écarter le droit européen lorsqu'il excède ses compétences