Sélection 2027 · Clara Egger
Ce que cette mesure changerait directement
Modification proposée de l’article L1111-8-1 : délégation obligatoire sur demande, pouvoir de dérogation encadré et ressources correspondantes ; priorité à l’échelon le plus petit en cas de demandes concurrentes.
Ce qui manque pour calculer : Ne pas réduire cette mesure au seul choix des règles électorales municipales.
Source : Proposition de révision législative pour permettre à la France de se décentraliser par le bas