Sélection 2027 · Clara Egger
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne constituant
Texte de remplacement de l’article 89 : initiative citoyenne avec 700 000 signatures en 18 mois ; référendum pour les révisions constitutionnelles, y compris d’origine parlementaire ou exécutive.
Ce qui manque pour calculer : Contrôle formel en 20 jours, vérification des signatures en 4 mois et vote entre 3 mois et un an après validation. Proposition de texte, non droit en vigueur.
Ouvrir la fiche de cette mesureSource : Proposition de révision constitutionnelle pour redonner le contrôle aux citoyens