Sélection 2027 · Nouvelle Énergie / David Lisnard
Ce que cette mesure changerait directement
Projet visant les décisions de la CJUE et de la CEDH, avec sortie de la CEDH envisagée en dernier recours.
Ce qui manque pour calculer : Proposition politique, pas description d’un effet juridique déjà acquis.
Source : Immigration↗