Sélection 2027 · Emmanuel Dubuisson
Ce que cette mesure changerait directement
Rétablir la haute trahison parmi les sanctions des responsables publics.
Ce qui manque pour calculer : Définition, sanctions et articulation constitutionnelle à préciser. Aucun effet calculé par MANDAT.
Source : Probité et éthique présidentielle↗Comparer cette mesure
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