Sélection 2027 · Les Ruches
Ce que cette mesure changerait directement
Créer un droit d’asile à deux niveaux, avec examens et réexamen au bout de cinq ans.
Ce qui manque pour calculer : Critères des deux niveaux, droits associés, exceptions et compatibilité juridique non précisés.
Source : Le Projet — programme complet↗Comparer cette mesure
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