Sélection 2027 · Les Ruches
Ce que cette mesure changerait directement
Établir des délais maximaux de jugement selon la matière concernée.
Ce qui manque pour calculer : Délais par contentieux, conséquences d’un dépassement et moyens supplémentaires non précisés.
Source : Le Projet — programme complet↗Comparer cette mesure
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