Sélection 2027 · Les Ruches
Ce que cette mesure changerait directement
Simplifier la procédure civile et fixer à un an la durée maximale de chaque instance.
Ce qui manque pour calculer : Exceptions, voies de recours, conséquences d’un dépassement et moyens nécessaires non précisés.
Source : Le Projet — programme complet↗Comparer cette mesure
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