Sélection 2027 · Les Ruches
Ce que cette mesure changerait directement
Rémunérer, sur un modèle présenté comme proche de l’IRS, les signalements internes de fraude fiscale et de délits d’initiés.
Ce qui manque pour calculer : Barème de récompense, procédure, garanties, plafond et coût administratif non précisés.
Source : Le Projet — programme complet↗Comparer cette mesure
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