Rendre effectives les fermetures administratives liées à la contrebande de tabac
Sécurité & immigrationFiche mise à jour le
Sélection 2027 · Marine Le Pen
Ce que cette mesure changerait directement
Rendre effectives les fermetures administratives des commerces qui écoulent du tabac de contrebande.
Ce qui manque pour calculer : Autorité compétente, infractions et seuils déclencheurs, durée, garanties procédurales, moyens de contrôle et calendrier non documentés.