Rendre effectives les fermetures administratives liées à la contrebande de tabac
Rendre effectives les fermetures administratives des commerces qui écoulent du tabac de contrebande.
Ce qui manque pour calculer : Autorité compétente, infractions et seuils déclencheurs, durée, garanties procédurales, moyens de contrôle et calendrier non documentés.
Durcir les sanctions concernant les trafics et ventes illicites de tabac
Alourdir les sanctions contre les trafiquants et la vente à la sauvette, et aggraver les peines pour vols, recel ou contrebande de produits du tabac.
Ce qui manque pour calculer : Infractions exactes, peines actuelles modifiées, nouveaux quantums, circonstances aggravantes, calendrier et coûts d’exécution non documentés.
Étendre les prérogatives des policiers municipaux contre le tabac illicite
Permettre aux policiers municipaux de mieux constater les infractions, participer aux saisies et transmettre les informations aux services compétents.
Ce qui manque pour calculer : Base légale, actes autorisés, contrôle de l’autorité judiciaire, formation, interopérabilité, effectifs et financement non documentés.